Examen de Conformité Fiscale
Une véritable révolution fiscale vient de naître
En créant, l’examen de conformité fiscale, l’administration vient de mettre en place la première certification en France de qualité fiscale.
Cet examen, qui consiste à auditer 10 points fiscaux identifiés par BERCY, est pratiqué par notre équipe d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes.
Cette assurance fiscale destinée à l’administration, est un gage de respect de la réglementation en vigueur.
EXPANSI, est une société d’experts-comptables et d’avocats située à Aix-en-Provence.
Pionniers dans l’interprofessionnalité des métiers du chiffre et du droit permise depuis peu, c’est naturellement que nous avons mis en place des équipes spécialistes pour réaliser vos ECF.
L’ECF, un gage de qualité
L’ECF assure votre tranquillité fiscale en vous offrant un audit fiscal sur les 10 points de contrôle identifiés par l’administration.
Expertise
Notre équipe d’experts pluridisciplinaires est composée d’Experts-comptables et d’Avocats fiscalistes.
Cette multi-compétence à votre service permet de vous assurer d’un ECF de qualité.
Sur Mesure
Notre équipe adapte l’examen de conformité fiscale à votre entreprise.
Accompagnement
Notre équipe s’assure du bon déroulement de votre examen de conformité fiscale et vous restitue personnellement, en fin de contrôle, les points de vigilance et/ ou d’amélioration.
Les réponses à vos questions
Qu’est-ce que l’ECF ?
C’est un nouveau dispositif proposé aux entreprises qui assure la bonne application des règles juridiques et fiscales. C’est une « prestation contractuelle » qui engage à la fois le professionnel qui en fait la demande et le prestataire qui le réalise.
Qu’est-ce que l’ECF ?
C’est un nouveau dispositif proposé aux entreprises qui assure la bonne application des règles juridiques et fiscales. C’est une prestation contractuelle qui engage à la fois le professionnel qui en fait la demande et le prestataire qui le réalise.
A qui s’adresse l’ECF ?
L’ECF est applicable à toutes les entreprises (individuelles ou sociétales) quels que soient leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité.
Quand et comment ?
Lors du dépôt de votre déclaration fiscale, la case «ECF» devra alors être cochée. Nous disposons d’un délai imposé par l’administration fiscale à savoir le 31 octobre pour les exercices comptables clôturant au 31/12. Dans les autres cas, 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale.
Quand et comment ?
Lors du dépôt de la déclaration de votre déclaration fiscale, la case « ECF » devra alors être cochée. Nous disposons d’un délai imposé par l’administration fiscale à savoir le 31 octobre pour les exercices comptables clôturant au 31/12. Dans les autres cas, 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale.
En quoi l’ECF limiterait-il le risque de subir un contrôle fiscal ?
L’ECF est avant tout une prestation contractuelle qui engage à la fois le professionnel qui le demande et le prestataire qui le réalise.
En premier lieu, le professionnel indique dans sa déclaration fiscale qu’il est volontaire pour un ECF. Puis il mentionne le prestataire qui le réalisera : EXPANSI par exemple.
De ce fait, l’administration fiscale connait, dès la campagne de déclaration fiscale, le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.
Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérées comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
Quels sont les bénéfices à demander cet ECF ?
Vous sortez du radar des sociétés à contrôler par l’administration fiscale.
Officiellement, l’ECF ne protège pas d’un contrôle fiscal, celui-ci restant à la discrétion de l’administration fiscale. Néanmoins, il lui permettra de faire un tri car avec 3 millions de TPE et PME en France, ces structures sont plus difficiles à contrôler que les grands groupes.
En 2020, près de 365 000 contrôles fiscaux ont été réalisés. Aujourd’hui, le choix des petites entreprises à contrôler s’effectue par la technique du data-mining : une solution qui consiste à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose.
Or, en informant l’administration fiscale, dès le dépôt de votre déclaration fiscale, que vous avez décidé, spontanément, et sans y être contraint, de faire valider votre déclaration par un professionnel indépendant, il y a fort à parier que vous allez sortir du data-mining.
En effet, dans l’état d’esprit de l’administration, une entreprise qui demande un examen de conformité fiscal n’a rien à cacher. Autrement dit, une entreprise qui n’a pas fait d’ECF risque d’attirer l’attention du fisc et pourrait donc être plus susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Vous gagnez 1 an en cas de contrôle sur la période contrôlée. Grâce au dépôt de l’ECF au 31/10, la période de prescription se trouve réduite.
En indiquant à l’administration fiscale lors de l’envoi de votre déclaration fiscale que vous souhaitez faire réaliser cet ECF, celle-ci va attendre le rapport qui sera transmis par le prestataire. Ce rapport est transmis au plus tard 6 mois après le dépôt de la liasse. Ce délai supplémentaire permet de réduire le temps dont dispose l’administration pour réaliser ses contrôles.
En cas de redressement, non seulement aucune pénalité ni intérêt ne seront réclamés par l’administration fiscale mais les honoraires liés à l’ECF seront remboursés sur les points de contrôle.
Ainsi, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP ne pourra exiger ni le paiement des pénalités ni celui des intérêts de retard. En outre, l’entreprise pourra demander le remboursement d’une partie des honoraires versés à son prestataire.
Finalité de l’Examen de Conformité Fiscale
À l’issue de l’examen, nous vous délivrons un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. L’existence d’un examen de conformité fiscale est mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.
Nous télétransmettons le compte rendu de mission à la direction générale des finances publiques pour le compte de votre entreprise. Ce document est conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.
Les 10 points d’audit examinés
Nous réalisons un « chemin d’audit » respectant 10 points précis correspondant aux points les plus souvent contrôlés lors des contrôles fiscaux.
Une fois les 10 points d’audit effectués, le prestataire rédige et envoie le compte rendu respectant le cahier des charges de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
— 1 —
La conformité du fichier des écritures comptables
— 2 —
La qualité comptable du fichier FEC
— 3 —
Le régime fiscal choisi
— 4 —
La certification des logiciels de caisse
— 5 —
La TVA
collectée et déductible
— 6 —
Les amortissements
— 7 —
Les provisions
— 8 —
Les charges à payer
— 9 —
Les charges exceptionnelles
— 10 —
Le mode de conservation des documents
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La conformité du fichier des écritures comptables
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La qualité comptable du fichier FEC
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Le régime fiscal choisi
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La certification des logiciels de caisse
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La TVA
collectée et déductible
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Les amortissements
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Les provisions
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Les charges à payer
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