Examen de Conformité Fiscale
Une véritable révolution fiscale vient de naître
En créant, l’examen de conformité fiscale, l’administration vient de mettre en place la première certification en France de qualité fiscale.
Cet examen, qui consiste à auditer 10 points fiscaux identifiés par BERCY, est pratiqué par notre équipe d’experts-comptables et de d’avocats fiscalistes.
Cette assurance fiscale destinée à l’administration, est un gage de respect de la réglementation en vigueur.
L’ECF, un gage de qualité
L’ECF permet de réduire la survenance d’un contrôle fiscal mais aussi la non-application des pénalités, et des intérêts de retard sur les points validés par le prestataire.
Expertise
Notre équipe d’experts composée d’avocats et Commissaires aux Comptes excellent en fiscalité
Sur Mesure
Notre équipe adapte l’examen de conformité fiscale à votre entreprise
Accompagnement
Notre équipe s’assure du bon déroulement de l’examen de conformité fiscale
Les réponses à vos questions
Qu’est-ce que l’ECF ?
C’est un nouveau dispositif proposé aux entreprises qui assure la bonne application des règles juridiques et fiscales : l’examen de conformité fiscale (ECF).
A qui s’adresse l’ECF ?
L’ECF est applicable à toutes les entreprises (individuelles ou sociétales) quels que soient leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. Elles font appel à un prestataire agréé : Expert-comptable, Commissaire aux comptes, avocats ou organisme de gestion.
Quand et comment ?
Lors du dépôt de la déclaration de votre 2035, la case « ECF » devra alors être cochée. Nous disposons d’un délai imposé par l’administration fiscale à savoir le 31 octobre pour les exercices comptables clôturant au 31/12. Dans les autres cas, 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale.
Les 10 points d’audit examinés
Nous réalisons un « chemin d’audit » respectant 10 points précis correspondant aux points les plus souvent contrôlés lors des contrôles fiscaux.
Une fois les 10 points d’audit effectués, le prestataire rédige et envoie le compte rendu respectant le cahier des charges de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
— 1 —
La conformité du fichier des écritures comptables
— 2 —
La qualité comptable du fichier FEC
— 3 —
Le régime fiscal choisi
— 4 —
La certification des logiciels de caisse
— 5 —
La TVA
collectée et déductible
— 6 —
Les amortissements
— 7 —
Les provisions
— 8 —
Les charges à payer
— 9 —
Les charges exceptionnelles
— 10 —
Le mode de conversation des documents
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La conformité du fichier des écritures comptables
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La qualité comptable du fichier FEC
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Le régime fiscal choisi
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La certification des logiciels de caisse
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La TVA
collectée et déductible
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Les amortissements
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Les provisions
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Les charges à payer
— 9 —
Les charges exceptionnelles
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Le mode de conversation des documents
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Assurance Juridique Professionnelle
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600€ HT
500€ HT
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